Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/06942

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06942 Ordonnance (No 10/ 00145) rendue le 20 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Sylvain X... né le 15 Octobre 1964 à SAINT OMER (62500) demeurant ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avo […] Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; PAR CES MOTIFS Constate que l'appel est désormais sans objet du chef des modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'Elodie, majeure depuis le 11 mai 2010 ; Déclare recevables l'appel formé par l'époux du chef du caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal, et l'appel incident formée par l'épouse du chef de la résidence habituelle de l'enfant Caroline ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exception de celles relatives au caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit que Monsieur Sylvain X...bénéficie de la gratuité de la jouissance du domicile conjugal, à titre de contribution de Madame Nadine Y...à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Déboute Madame Nadine Y...de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU