Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/06957

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06957 Ordonnance (No 10/ 00249) rendue le 14 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : CA/ VV APPELANTE Madame Corinne X...épouse Y... née le 03 Mars 1961 à LILLE (59000) demeurant... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, av […] pas justifié de mettre à la charge de Madame X...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'intimé sera débouté de sa demande en ce sens ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exception de celle rejetant la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Condamne Monsieur Daniel Y...à payer à Madame Corinne X...une pension alimentaire mensuelle de 100 Euros pour elle-même, en exécution de son devoir de secours ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Déboute Monsieur Daniel Y...de sa demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU