Cour d'appel de Paris, 29 mars 2011, n° 11/02083

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 (no 125, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02083 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 17 janvier 2011 au greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Maur par Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par M […] rat visé, Vu les observations en date du 4 février 2011 de M. Le Procureur Général qui conclut au rejet de la demande qui ne satisfait pas aux critères de la récusation puisque simplement fondée sur le désaccord avec une décision juridictionnelle. SUR CE : Considérant que la demande n'est fondée sur aucune circonstance de fait de nature à permettre de mettre en doute l'impartialité du magistrat visé par la demande de récusation, ne faisant état que d'un désaccord avec la décision par lui prise ; que dans ces conditions, la récusation demandée ne se fonde sur aucun motif sérieux et sera rejetée ; Considérant que par application des dispositions de l'article 353 du code de procédure civile, la récusation étant rejetée, leurs auteurs, Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme X..., seront condamnées ensemble à une amende civile d'un montant de 3000 €. PAR CES MOTIFS : Déboute Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme Yvette X... de leur demande de récusation dirigée à l'encontre de M. Samuel Y..., Juge au Tribunal d'Instance de Saint-Maur, Condamne Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme Yvette X... ensemble à une amende civile de 3000 €.