Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2011, n° 11/00009

DOSSIER N 11/00009 ORDONNANCE DE REFERE 29 Mars 2011 SARL LES GRAVADES C/ ACGME - CGIS - APGME Maître Roland X... LIMOGES, le 29 Mars 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 Mars 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties […] jours pas en mesure de face à ses dettes exigibles en sorte qu'elle ne justifie pas en l'état ne plus être en état de cessation des paiements ; qu'au surplus et sur un simple aspect légal il ne peut être admis de suspendre les effet d'une procédure collective dont le débiteur s'est affranchi des contraintes ; qu'il lui appartient de mettre en oeuvre ces procédures ; Que la demande de la S.A.R.L. LES GRAVADES sera donc rejetée Attendu que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement en date du 04 février 2011 du tribunal de commerce de BRIVE, statuant en matière de procédure collective, lequel a prononcé la mise en redressement judiciaire de la S.A.R.L. LES GRAVADES et désigné Maître X... comme mandataire au redressement judiciaire ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.