Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/00172

ARRÊT N. RG N : 10/ 00172 AFFAIRE : M. Jean François X... C/ S. A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN MJ/ PS droits d'auteur Grosse délivrée à Me COUDAMY, SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur su […] sations et des expositions consacrées à son travail, qu'il lui soit alloué la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que Jean-François X... se verra alloué la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sur le principe du droit à indemnisation de Jean-François X..., Le REFORME sur le montant des dommages et intérêts alloué et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin à payer à Jean-François X... la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin en tous les dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés, en ce qui concerne ces derniers, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.