Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/02646

Sixième Chambre ARRÊT No359 R. G : 10/ 02646 LE MINISTERE PUBLIC C/ M. Frédéric X... AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Confirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : M […] uses dont le Parquet a eu à connaître, les accouchements ont tous eu lieu dans le même hôpital, à savoir le Dr. Z... de BOMBAY et que les tests ADN ont été pratiqués dans le même laboratoire de CHICAGO. Néanmoins, bien que la Cour ne conteste pas la forte probabilité du développement de ces pratiques, les éléments apportés par le Ministère Public sont insuffisants à démontrer, en l'espèce, l'existence d'une convention de gestation pour autrui conclue entre M. X... et Mme Y.... Par conséquent, en dépit de la légitimité de ses soupçons, le Ministère Public ne parvient pas à faire la preuve qu'il lui appartenait de rapporter. Il est dès lors mal fondé à s'opposer à la transcription des actes d'état civil des enfants C... et D... sur les registres de l'état civil français. Le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, Après rapport fait à l'audience, Déboute Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater que l'appel du Ministère Public est sans objet. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Condamne le Trésor Public aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.