Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/01344
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 10/01344
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 10/ 01344 AFFAIRE : M. Victor X..., venant aux droits de M. Victor Y..., décédé, Mme Nicole Francine Y... épouse A..., venant aux droits de M. Victor Y..., décédé, Mme Danielle Joséphine Y... épouse X..., venant aux droits de M. Victor Y..., décédé, Mme Marie Hélène Y... épouse B..., venant aux droits de M. Victor Y..., décédé C/ M. Georges C..., Mme Françoise C...épouse D..., Mme […] ssement sans cause reviendrait d'ailleurs à admettre de fait, au mépris des textes applicables et notamment l'article 220 du Code Civil, une solidarité entre époux pour un emprunt qui n'a pas été conclu du consentement des deux époux ; Attendu en conséquence que le jugement mérite confirmation en ce que les consorts X...-Y...ont été déboutés ; que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, même au titre de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement déféré, sauf à y ajouter pour dire sans objet la demande des consorts X...-Y...tendant à voir dire que la donation consentie par Mme Yvonne E...à ses enfants leur est inopposable, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ; CONDAMNE Victor X..., Nicole Y... épouse A..., Danielle Y... épouse X... et Marie-Hélène Y... épouse B...aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.