Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/03471

R. G : 10/ 03471 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 4 du 22 mars 2010 RG : 09. 16035 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Abderrazak X... né le 03 Janvier 1972 à SIDI KACEM (MAROC) ... 69540 IRIGNY représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Fernando ORDONEZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d […] ses charges fixes ; Qu'il convient de faire droit à sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner Madame Y... au paiement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure ; Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront supportés par l'intimée qui succombe. PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort, Réforme l'ordonnance sur tentative de conciliation du 22 mars 2010 en ce qu'elle a rejeté la demande de pension alimentaire de Monsieur X... au titre du devoir de secours ; La confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, Fixe à 150 euros par mois la pension alimentaire due par Madame Nihad Y... épouse X... à son époux au titre du devoir de secours ; En tant que de besoin, la condamne à payer Monsieur Abderrazak X... ladite pension d'avance le 1er de chaque mois ; Condamne Madame Nihad Y... épouse X... aux dépens de la procédure d'appel. Accorde à la SCP BAUFUME-SOURBE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.