Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 08/00530

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R. G. No 09/ 03042 AFFAIRE : S. A. S. GENZYME C/ Pierre X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Juin 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 08/ 00530 Copies exécutoires délivrées à : Me Antoine GILLOT Me Eti […] e de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir divers avantages liés au contrat à durée indéterminée Y ajoutant, Condamne la S. A. S GENZYME à payer à monsieur X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile REJETTE toute autre demande Condamne la S. A. S GENZYME aux entiers dépens Dit que le présent arrêt partiellement infirmatif sur les dommages-intérêts alloués en premier instance, constitue le titre exécutoire ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et que les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la notification ou signification valant mise en demeure, de l'arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,