Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2010, n° 08/04726

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 553 Rôle No 08/04726 Annie X... épouse Y... C/ SA MEDIATIS Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 03 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07/1818. APPELANTE Madame Annie X... épouse Y... née […] découvert de 10.000 euros, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement rétabli, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés entre le mois de décembre 2004 et le 10 mai 2007 date de l'assignation délivrée à Madame Y..., l'action en paiement de la société MEDIATIS est forclose en application de l'article L 311-37 du Code de la consommation et, en conséquence, irrecevable ; Attendu que la société MEDIATIS qui succombe au principal supportera les dépens ; qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Madame Y... ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Déclare irrecevable car forclose l'action de la société MEDIATIS à l'encontre de Madame Annie Y..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société MEDIATIS aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. La greffière Le Président