Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/00494

ARRET N. RG N : 10/ 00494 AFFAIRE : Mme Nadège Anelise X... veuve Y... C/ Mme Edith Z... épouse Y... RJ-iB désistement d'instance COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nadège Anelise X. […] Avril 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Nadège X... veuve Y... a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 9 mars 2010 qui a ordonné une enquête sociale, fixé les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Serge Y... et Edith Z... épouse Y... à l'égard de l'enfant Brandon Y..., supprimé la pension alimentaire due par eux pour ce dernier. Vu les conclusions de Nadège X... veuve Y... du 1er mars 2011 et celles de Edith Z... épouse Y... du 8 septembre 2010, Serge Y... étant décédé le 19 mai 2010. Il convient de constater le désistement de l'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de l'appel ; Condamne Nadège X... veuve Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.