Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2011, n° 09/03870

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2011 Première Chambre A ARRÊT N° 87 R. G : 09/ 03870 Mme Christiane X... C/ Mme Yvonne X... M. Michel X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : A l'aud […] re civile et les dépens Considérant que l'appel a généré des frais supplémentaires pour les intimés ; que Madame Christiane X... a échoué dans tous ses chefs de contestation du jugement et au surplus a dû admettre avoir bénéficié de la somme de 1524, 49 € ; qu'elle a ainsi contraint ses adversaires à défendre à nouveau leurs intérêts en justice ; qu'en conséquence, elle sera condamnée à leur payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle sera également condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de BREST sauf en ce qu'il a débouté Madame Yvonne X... et Monsieur Michel X... de leur demande de rapport à la succession de la somme de 1524, 49 € Dit que Madame Christiane X... devra rapporter à la succession de sa mère la somme de 1524, 49 €, reçue en septembre 1999 ; Condamne Madame Christiane X... à payer à Madame Yvonne X... et à Monsieur Michel X... la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Christiane X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.