Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/368
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/368
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 10/ 00368 AFFAIRE : M. Emmanuel Noël Jean X..., assisté de l'UDAF de la HAUTE-VIENNE intervenant en qualité de curateur C/ Mme Angélique Y... épouse X... RJ/ PS divorce Grosse délivrée à Me COUDAMY, SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIV […] e l'exercice du droit de visite, fixé à 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Vu les conclusions d'Emmanuel X... du 9 septembre 2010 et celles d'Angélique Y... du 26 janvier 2011. L'enfant est né le 21 janvier 2006. Emmanuel X... est placé sous curatelle. Il est demandeur d'emploi, et perçoit 273. 33 euros par mois. Il convient de constater qu'il est hors d'état de faire face au versement de la pension alimentaire. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne la pension alimentaire mise à la charge d'Emmanuel X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Jessy X... et statuant à nouveau dans cette limite, Constate qu'Emmanuel X... est hors d'état de faire face au versement de celle-ci ; RG 10/ 368 La supprime à compter du 1er mai 2011 ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.