Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2016, n° 15/00312

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 26 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00312 AFFAIRE : SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT C/ M. Anthony X..., SELARL KREBS SUTY GELIS, Me Hervé Y..., SARL PATABAR Grosse délivrée à Me VALIERE-VIALEIX, avocat Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition […] e la demande des intimés tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de leur franchiseur à livrer à la franchisée des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels excède les pouvoirs reconnus à la juridiction des référés et ne peut être accueillie. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance rendue le 6 mars 2015 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges ; Statuant à nouveau, REJETTE la demande de la société Patabar et de M. Anthony X... tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de la société La pataterie développement à livrer à la société Patabar des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Patabar et M. Anthony X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.