Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 09/07178

R. G : 09/ 07178 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2 du 08 octobre 2009 RG : 08/ 5703 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Alexandre X... né le 09 Décembre 1989 à VENISSIEUX (69200) ... 69002 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON INT […] nant en langue française " ; Que c'est en vain que Monsieur X... invoque ces dispositions puisque la loi du 16 mars 1998, qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France et qui est entrée en vigueur bien avant la majorité de l'appelant, n'a pas repris la disposition dérogatoire qui avait été instaurée par la loi du 22 juillet 1993 en faveur des étrangers francophones ou scolarisés dans un établissement français ; Qu'il convient en conséquence de confirmer de confirmer le jugement entrepris, de rejeter la demande de l'appelant sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 28 décembre 2009 ; Confirme le jugement rendu le 8 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON en toutes ses dispositions, Ordonne la mention prévue à l'article 28 du Code Civil ; Condamne Monsieur Alexandre Lucien X... aux entiers dépens.