Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 20/00744

MOTIFS A titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat étant supposé signé avant le 1er octobre 2016 ce qui s'induit de la circonstance qu'il fait référence à un bon de commande du 19 avril 2016 et que la date du procès-verbal de livraison est le 9 juin 2016. Il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses […] r infirmation du jugement, la clause pénale constituée des majorations de 10 %, est justement retenue par la cour à la somme de 1. 209,51€, de sorte que la créance globale de la société Locam est chiffrée à 13.305,48€ (1.909,89€ + 10.186,08€ +1.209,51€) laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2017, date de réception de la mise en demeure. Cette créance sera fixée au passif de la société L'Authentique dont le redressement judiciaire a été prononcée en cours d'instance d'appel. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société L'Authentique qui succombe dans son recours est condamnée aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles. Elle est condamnée à verser une indemnité de procédure à la société Locam, Les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées en première instance sont maintenues sauf à tirer les conséquences du redressement judiciaire prononcé. Pour prendre en compte l'ensemble de cette motivation et par souci de la clarté, le jugement est infirmé dans son intégralité, à l'exception des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, et par arrêt contradictoire, Donnant acte à Me [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL L'Authentique, de son intervention volontaire en cause d'appel, Infirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives aux dépens, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant, Déboute la SARL L'Authentique de sa demande en nullité pour dol du contrat de location n° 1272710 signé entre la SARL L'Authentique et la SAS Locam, Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SARL L'Authentique rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 5 mars 2019, Fixe la créance de la SAS Locam au redressement judiciaire de la SARL L