Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/00947

R. G : 10/ 00947 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 20 janvier 2010 RG : 2009/ 00895 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Manuel X... né le 1er Décembre 1964 Chez Maître Marc Z... ... 75116 PARIS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Melle Nathalie […] subsides, en disant que celle-ci serait indexée et en fixant le point de départ de ces versements à la date de l'assignation, soit le 20 juin 2008 ; que la décision sera confirmée de ce chef ; Attendu que le premier juge a fait une exacte appréciation de l'appréciation d'un préjudice moral causé à Madame Nathalie Y... par l'attitude de refus de Monsieur Manuel X... de se soumettre à l'expertise biologique et du montant des dommages et intérêts réparant ce préjudice ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs d'augmenter le montant de la somme versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Monsieur Manuel X..., succombant en son appel, devra supporter la charge des entiers dépens, de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort Confirme le jugement du 20 janvier 2010 en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur Manuel X... à la charge des entiers dépens, de première instance et d'appel, et autorise la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoué, à les recouvrer, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.