Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00366
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 11/00366
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 1641/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00366 Affaire : Marguerite X... C/ SCP M...-CREPIN O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marguerite X... ... 64510 ASSAT comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP M...-CREPIN 4 place Albert 1er 64004 PAU comparante en la person […] à 1080 € hors taxe ; Qu'enfin, a été appliqué compte tenu du degré d'avancement de la procédure le coefficient 1 déterminé par le tableau A ligne 7 ; Que l'évaluation du montant total de l'émolument chiffré à 1096, 20 € hors taxes ne souffre d'aucune critique ; Que l'évaluation des débours et copies entrant dans les prévisions de l'article 21, soit 83, 84 € hors taxe n'est pas discutée ; Attendu que la S. C. P. P. M...-S. CREPIN, avoués a fait en l'espèce une exacte application du tarif, que son état de frais doit être taxé à la somme de 1 394, 90 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par Mme Marguerite X... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 1 394, 90 € l'état de frais de la S. C. P. P. M...-S. CREPIN, avoués dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Mme Marguerite X... ; La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.