Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00666

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00666. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00415 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 22000 ST BRIEUC représenté […] ur remise tardive des documents de fin de contrat ainsi qu'en celles par lesquelles le conseil de prud'hommes fait droit aux demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux congés payés, au remboursement des sommes de 521, 45 euros et 326, 09 euros et aux dommages et intérêts pour violation du droit individuel à la formation, le réformant, DEBOUTE monsieur Eric X...de sa demande de remboursement des sommes de 435, 20 euros et 254, 10 euros relatives aux frais de déplacement et aux frais d'autoroute, CONDAMNE la société Lucfra Service D à payer à monsieur Eric X...la somme de 453, 62 euros au titre de la prime sur chiffre d'affaires pour les mois de janvier et février 2008, et non pas 450 euros comme indiqué dans le dispositif du jugement, et la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, ORDONNE la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Lucfra Service D aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON