Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 2014, n° 12/02203

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02203. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00397 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Jacky X... ... 72250 PARIGNE L'EVEQUE non comparant-représenté par Maître Yves PETIT, […] alarié, en réparation du préjudice subi du fait de cette irrégularité et à défaut de démonstration d'un préjudice plus ample, à la somme de 300 ¿. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Décerne acte à M. Jacky X...de ce qu'il se désiste de son appel du chef de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Infirme le jugement en ce qu'il a débouté M. Jacky X...de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Fixe la créance de M. Jacky X...dans la liquidation judiciaire de la société Serma Industrie à la somme de 300 ¿ à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Confirme le jugement pour le surplus ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes ; Condamne Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Serma Industrie, aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD