Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 2014, n° 12/02263

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02263. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Octobre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00528 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 APPELANTE : Madame Hadda X... ... 49000 ANGERS non comparante-représentée par Maître Catherine RAIMBAULT […] r les sommes suivantes : -1 573, 48 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis outre 157, 35 ¿ de congés payés afférents, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2011, -13 000 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Ordonne à la société Anjou Hygiène Services de remettre à Mme Hadda X...un bulletin de paie rectificatif, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt et ce, au plus tard dans le mois de sa notification ; Dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Déclare sans objet la demande d'exécution provisoire ; Condamne la société Anjou Hygiène Services à payer à Mme Hadda X...la somme de 2 500 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Déboute la société Anjou Hygiène Services de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD