Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 2014, n° 12/02280

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02280. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00461 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Stephane X... ... 72210 Chemiré le Gaudin (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale nu […] ée conclu entre les parties le 13 juillet 2010 ; Déclare le licenciement de M. Stéphane X...dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société ST2M à payer à M. Stéphane X...les sommes suivantes : -500 ¿ de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, -1 500 ¿ d'indemnité de requalification du CDD en CDI, -5 000 ¿ d'indemnité pour licenciement injustifié ; En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, condamne la société ST2M à payer à Maître Alain Guyon, avocat de M. Stéphane X..., inscrit au Barreau d'Angers, la somme de 2 500 ¿ au titre des frais et honoraires de première instance et d'appel, non compris dans les dépens, que M. Stéphane X...aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, et rappelle que Maître Alain Guyon, s'il recouvre cette somme, devra renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ; Déboute la société ST2M de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD