Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 2014, n° 12/02397

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02397. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00870 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 APPELANTE : La SARL F & B, anciennement dénommée SARL LE WELSH 64, rue Boisnet 49100 ANGERS représentée pa […] restitution. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré seulement en ce qu'il a condamné la société Le Welsh (désormais dénommée F & B) au paiement à Mlle Diane Y...de la somme de 300 ¿ à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et en ce qu'il a condamné la société aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute Melle Diane Y...de toutes ses autres demandes ; Rappelle que la somme allouée pour absence de visite médicale d'embauche, à caractère indemnitaire, portera intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Condamne Mlle Diane Y...au paiement à la société F & B de la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles d'appel ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ; Condamne Mlle Diane Y...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD