Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 09/00114
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 6 avril 2011
- Numéro
- 09/00114
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 03846 AFFAIRE : Société PIERRE X... C/ Samuel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00114 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier LECOMTE Me Cécile Z... C […] rrespondant à la période de mise à pied, 94, 09 € au titre des congés payés y afférents, 207, 98 € au titre du rappel de l'indemnité de préavis, 20, 79 € au titre des congés payés y afférents ; - Le réformant sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif, Et, statuant à nouveau de ce chef, - Condamne la SARL PIERRE X... à la somme de 2. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Infirme en outre le jugement entrepris en ce qu'il a alloué la somme de 1. 664, 16 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure ; Statuant à nouveau, - Déboute Monsieur Samuel Y... de cette demande ; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions non contraires ; - Condamne la SARL PIERRE X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/05766Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/06065Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/06688Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/05838Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/06409Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 21/05168Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.