Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2011, n° 07/03398
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 5 janvier 2011
- Numéro
- 07/03398
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2011 R.G. No 10/01192 AFFAIRE : Jean Michel X... C/ S.A. ING BELGIUM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/03398 Copies exécutoires délivrées à : Me Céline BRUNEAU Me France LENAIN Cop […] es, nous vous notifions votre licenciement pour motif économique"; Qu'il est établi par les pièces versées au débat que l'employeur a bien, en l'espèce, recherché les possibilités de reclassement prévus ou non au PSE et les a mises en oeuvre à l'égard de Monsieur Jean-Michel X... ; Que dès lors le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Jean-Michel X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Jean-Michel X... aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.