Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2011, n° 07/3296
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 5 janvier 2011
- Numéro
- 07/3296
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES N.B Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2011 R.G. No 10/00796 AFFAIRE : Fatima X... C/ Association ASNIERES TENNIS CLUB Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/3296 Copies exécutoires délivrées à : Me Gwenaëlle BAT […] rappel de salaires outre 2601,18 euros au titre des congés payés y afférents · 101,16 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté · 2500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif · 2644,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 264,45 euros au titre des congés payés y afférents DEBOUTE madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ORDONNE à l'association Asnieres Tennis Club de remettre à madame X... les documents de travail (bulletins de paye, attestation Assedic, certificat de travail) conformes au dispositif du présent arrêt DIT n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte Y AJOUTANT, CONDAMNE l'association Asnieres Tennis Club à payer à madame X... 1550 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.