Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 09/05966

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 05966 Ordonnance (No 09/ 832) rendue le 07 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : PB/ VV APPELANTE Madame Michèle Isabelle X... née le 21 Février 1964 à DOUAI (59500) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, av […] ser la somme de 514, 14 euros correspondant à la facture VEOLIA de 2009, une telle demande ne relevant pas de la compétence du juge conciliateur ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance sur la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement sur ces derniers et l'attribution des prestations familiales ; Statuant à nouveau de ces chefs, Fixe au domicile de Monsieur Patrick Z...la résidence habituelle des enfants Marine et Yoann ; Dit que le droit de visite et d'hébergement de Madame Michèle X...sur Marine et Yoann s'exercera librement ; Dit que les prestations familiales auxquelles les enfants Marine et Yoann ouvrent droit seront versées à Monsieur Patrick Z...; Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU