Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/01838

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/01838 Jugement (No 394/07) rendu le 21 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : JMP/VV APPELANTE Madame Dorota Barbara Y... épouse Z... née le 18 Octobre 1963 à PLESZEW POLOGNE demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoué […] l'immeuble commun, Infirme le jugement entrepris sur le devoir de secours, sur le divorce et sur le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant Michel, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit irrecevable la demande de Monsieur Christophe Z... tendant à la modification des modalités d'exécution par l'époux du devoir de secours, Prononce le divorce pour faute aux torts partagés des époux : Monsieur Christophe Z..., né le 25 Mars 1962 à HENIN LIETARD (62110), et de Madame Dorota Y..., née le 18 Octobre 1963 à PLESZEW (POLOGNE), mariés le 3 septembre 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de OSTROW WIELKOPOLSKI VOUVODIER DE KALISZ (POLOGNE), Ordonne mention du dispositif du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil et 1082 du code de procédure civile, Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Christophe Z... sur Michel s'exercera librement, Confirme le jugement pour le surplus, Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel. Le Greffier,Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU