Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, n° 10/21484

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2011 (no 106, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 21484 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2010- Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU-RG no 11-10-971 DEMANDEUR AU CONTREDIT SCI FFC II 14 Grande Rue 91360 EPINAY SUR ORGE […] de cession régularisé à la fin du même mois d'août 2001 ; que dans ces conditions, il doit être considéré comme constituant un accessoire du local commercial et comme étant soumis au statut des baux commerciaux, peu important à cet égard qu'il ne soit pas mentionné comme tel dans le compromis de cession de fonds de commerce ultérieurement signé par la locataire ; Considérant que le litige portant sur l'occupation par Mme Adeline X... du logement du premier étage relève, en conséquence, de la compétence du tribunal de grande instance d'EVRY et non de celle du tribunal d'instance de Longjumeau ; que le contredit sera rejeté et le jugement confirmé ; Considérant que les frais de contredit seront laissés à la charge de la SCI FFC II, laquelle versera, en outre, à Mme Adeline X... la somme précisée au dispositif du présent arrêt au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ; PAR CES MOTIFS Reçoit la SCI FFC II en son contredit mais le dit mal fondé ; Condamne la SCI FFC II à verser à Mme Adeline X... la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; Condamne la SCI FFC II aux frais du contredit ;