Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 09/00151

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00151 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1824 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jacques-François X... né le 09 Janvier 1938 à VENZOLASCA (...) ... ... ... ... représenté par la SCP René JOBIN Philippe J […] ption de nantissement. Monsieur X... ayant pu se méprendre sur la portée de l'ordonnance du juge commissaire du 16 novembre 2001 et n'ayant été réglé de la somme de 12 466, 60 euros qu'en cours d'instance, son refus de consentir à la mainlevée de l'inscription de nantissement n'apparaît pas abusif et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Maître Y.... L'équité commande de confirmer la condamnation prononcée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'accueillir la demande présentée de ce chef par le mandataire liquidateur à hauteur de la somme de 1 500 euros. Monsieur X... qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 12 février 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Jacques François X... à verser à Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame Michèle D..., la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT