Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/03704
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/03704
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03704 Jugement (No 09/ 00261) rendu le 28 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Jean-Claude Gaston Norbert X... né le 04 Novembre 1947 à BROUCKERQUE (59630) demeurant... représenté par la SELARL ERIC LAFORCE […] ostérieures à l'année 2006 ne sont donc pas plus pertinentes au regard de la preuve de la résidence séparée depuis plus de deux ans ; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en divorce pour altération définitive de la vie conjugale ; Sur la demande en divorce pour fautes et de dommages et intérêts Attendu que les demandes de divorce pour faute et de dommages et intérêts présentées par l'épouse à titre subsidiaire sont sans objet ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.