Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/06665

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06665 Jugement (No 09/ 02994) rendu le 23 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : JMP/ LL APPELANT Monsieur Jean Louis Alenxandre Y... né le 28 Avril 1956 à CALAIS (62100) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avo […] nt pas d'enfant en commun, Madame A...est aujourd'hui âgée de 47 ans et Monsieur Y... de 45 ans. C'est à bon escient qu'en prenant en compte l'ensemble de ces éléments le premier juge a fixé la prestation compensatoire à la somme de 10. 000 euros en capital. Sa décision sera donc confirmée. Sur les autres demandes Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties supporte la charge des frais irrépétibles : les demandes qu'elles ont formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées. Compte tenu de la nature du litige, chaque partie supportera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ; Déclare irrecevable la demande de Monsieur Y... relative à la suppression de la contribution due au titre du devoir de secours ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute Monsieur Y... et Madame A...de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU