Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07295

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07295 Ordonnance d'incident (No 08/ 8999) rendue le 30 Septembre 2010 par le Juge de la mise en état de LILLE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Pascale Cécile Emmanuelle Y...épouse Z... née le 08 Janvier 1954 à LILLE (59000) demeurant ... représentée par la SCP TH […] vorce délivrée par son mari, Madame Y...demande au Juge de la Mise en Etat puis à la Cour de statuer sur un point de procédure d'une importance incontestable, qui fait l'objet de controverses tranchées par des décisions contradictoires ; que cette situation ne relève nullement d'une intention dilatoire ; Qu'il convient de débouter l'intimé de sa demande en dommages et intérêts ; Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties la charge des dépens exposés par elle en première instance et en cause d'appel, et de débouter les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile formées à hauteur d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise à l'exception de celles relatives aux dépens ; Déboute Monsieur Grégory Z...de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en première instance et en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU