Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07554
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/07554
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07554 Ordonnance (No 10/ 903) rendue le 14 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Mélanie Martine Marie X...épouse Y... née le 12 Août 1982 à SAINT POL SUR MER (59430) demeurant Chez Mme Odile X...-Z...-... […] urces ; qu'il fait état, au titre de ses charges, d'un loyer de 400, 00 euros par mois, de remboursements de crédits à la consommation de 225, 00 euros par mois, outre les charges courantes ; Attendu que les ressources et charges respectives des parties sont actuellement relativement proches ; que l'épouse n'établit pas que ses revenus seraient insuffisants pour lui assurer le niveau d'existence auquel elle peut prétendre compte tenu des facultés actuelles de son mari ; que sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours sera en conséquence rejetée ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance rendue le 14 octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/01340Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20/05125Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/01166Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 22/01268Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/00216Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20/04793Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.