Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/03626

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/03626 Jugement (No 4679/09) rendu le 21 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/VV APPELANT Monsieur Joël X... né le 27 Septembre 1948 à LENS (62300) demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de […] t empreinte de mauvaise foi, lui ait causé un préjudice autre que celui indemnisable sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que Madame Z... sera déboutée de sa demande de ce chef ; Attendu que l'équité commande de condamner Monsieur X... aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; Attendu que Madame Z... bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle ; qu'il apparaît équitable de mettre à la charge de Monsieur X... une indemnité de 300 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de confirmer l'indemnité mise à sa charge par le premier juge sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Joël X... à payer à Madame Monique Z... une somme de 300 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Joël X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier,Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU