Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 09/00765

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00765 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 16 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 946 X... C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE HAUTE-CORSE DIVISION II COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Ange François X... né le 18 Février 1932 à L'ILE ROUSSE (20220) ... 20 […] imposé comme impôt (0, 00) mais la nature et la portée sont bien précisées : " l'imposition détaillée ci-dessus a donné lieu, du point de vue contentieux à un dégrèvement prononcé par mes soins, dont le montant s'élève à 93 909 € " ; Que l'administration fiscale s'est ainsi limitée à tirer toutes les conséquence de l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 10 juin 2002 qui maintenant les droits de mutation, avait supprimé les pénalités ; Attendu que l'avis de dégrèvement ne saurait donc être interprété comme un dégrèvement total ; Attendu que l'action de Monsieur X...ne peut donc prospérer et que le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a été amenée à exposer ; Attendu que l'appelant qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 16 juillet 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Ange François X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT