Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2016, n° 15/00378

Ch. civile A ARRET No625 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00378 MB-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 13/ 01959 SA CREDIT LOGEMENT C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA CREDIT LOGEMENT prise en la perso […] juge de l'exécution pour obtenir l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire en se prévalant d'une créance non exigible. Au vu de ses écritures, l'appelante ne formule aucune observation sur point. La cour constate que l'intimée ne produit aucune pièce permettant de justifier sa demande, celle-ci sera donc rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement querellé sera donc confirmé en ses dispositions à ce titre et les parties seront déboutées de leurs demandes respectives, sur ce même fondement, pour la procédure d'appel. L'appelante, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Maria X... épouse Y... de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de tous autres chefs de demandes, Condamne la SA Credit Logement aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT