Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2016, n° 15/00141

ARRET No ----------------------- 23 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00141 ----------------------- SARL KLK C/ Frédéric X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 25 novembre 2013 Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA 12/ 21 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL KLK exp […] la somme de 316, 37 euros (trois cent seize euros et trente sept centimes) bruts à titre de solde de complément de salaire prévoyance, après compensation avec le trop-perçu par le salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - CONFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la SARL KLK à payer à M. Frédéric X... une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, mais le REFORME en ce qui concerne son montant, et FIXE le montant de cette indemnité à la somme de 200 euros (deux cent euros) ; - CONFIRME le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SARL KLK aux dépens de première instance ; - L'INFIRME pour le surplus ; - DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; - ORDONNE à la SARL KLK de délivrer à M. X... une attestation Pôle Emploi et des fiches de paie rectifiées conformément à la présente décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt. - DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE la SARL KLK aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT