Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2016, n° 14/00898

Ch. civile A ARRET No620 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 14/ 00898 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Juillet 2013, enregistrée sous le no 09/ 00724 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Dominique Manon X... née le 1 […] cès-verbal de difficultés. Par ailleurs, l'intimé, qui demande comme l'appelante, la réformation du jugement entrepris, ne conclut pas au fond, notamment sur les prétentions nouvelles de Mme X... tendant à faire fixer une créance de cette dernière à l'encontre de l'indivision d'un montant de 98 169, 18 euros et à lui allouer la pleine propriété de l'immeuble, ainsi que le principe et le montant de l'indemnité d'occupation également réclamée par l'appelante. Au vu de ces éléments, la cour estime qu'il convient, avant dire-droit, d'inviter l'intimé à conclure sur ces différents points et l'appelante à, éventuellement, répliquer. Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Vu le procès-verbal de difficultés établi le 22 juillet 2013 par Me Paule B..., notaire associé, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 27 janvier 2016 ; Invite M. Sylvain Y... à conclure au fond et Mme Dominique X... à, éventuellement, répliquer aux nouvelles écritures de l'intimé ; Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT