Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00154

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00154 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 26 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1175 S. A. R. L LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A. R. L LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA Anciennement dénommée SOCIETE AZ […] on-conformité proposée par l'expert et le montant total du trop perçu à hauteur de la somme de 45 933, 86 euros. Leur appréciation du trouble de jouissance, prenant en compte les conséquences en été du retard du gros oeuvre en hiver, sera également confirmée, de même que le montant retenu au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande en outre d'accueillir à hauteur de la somme de 1 000 euros la demande présentée par l'intimé de ce chef en cause d'appel. L'appelante qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance et l'avoué de l'intimé sera autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 26 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA à verser à Monsieur Albert X...la somme de MILLE EUROS (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens de l'instance et autorise l'avoué de l'intimé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT