Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/03070

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/03070 Jugement (No 07/00893) rendu le 08 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/VV APPELANTE Madame Maryvonne X... épouse Y... née le 23 Mai 1953 à TOURCOING (59200) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués […] es et le jugement entrepris confirmé de ce chef ; Attendu que la décision doit enfin être confirmée relativement au rejet de la demande en dommages et intérêts , en l'absence de toute faute de l'époux ; Attendu que Madame X... qui succombe sera condamnée aux dépens engagés en cause d'appel ; que le jugement entrepris sera confirmé du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il convient de débouter l'appelante de sa demande d'indemnité procédurale ; Attendu qu'il apparaît équitable de débouter Monsieur Y... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris en sa disposition écartant des débats la pièce no14 communiquée par l'appelante ; Dit n'y avoir lieu à écarter des débats ladite pièce ; Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Maryvonne X... aux dépens engagés en cause d'appel qui seront recouvrés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier,Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU