Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 20/01376

SUR CE, LA COUR, En vertu de l'article L.145-57 du code de commerce, le preneur qui en cours de procédure de fixation du prix du bail commercial exerce son droit d'option en vue de renoncer à son droit au maintien dans les lieux, le fait à charge de supporter tous les frais. Par conséquent, à raison de la renonciation du preneur survenue par acte extrajudiciaire du 29 juin 2021, l'instance d'appel et la première instance n'ont plus d'objet et le preneur supporte tous les frais. Les frais mis ainsi à charge du preneur par la loi concernent non seulement les frais taxables mais encore ceux qui relèvent de l'article 700 du code de procédure civile. Sont donc ainsi concernés, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, les frais d'expertise judiciaire compris dans les dépens et, au titre de l'article 700 du code de procédure civile le coût du rapport d'expertise amiable de M. [R] et les frais d'avocat afférents à la première instance et à l'appel. En équité, l'ensemble de ces frais d'avocat, dans la limite de 15 000 euros et le coût du rapport d'expertise amiable de M. [R] seront remboursés par la société Eurodif à la société BF Développement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris et statuant de nouveau, Constate que l'option exercée par le preneur a mis fin à l'instance d'appel et a privé d'objet également la première instance ; Condamne la SAS Eurodif à l'ensemble des frais taxables et aux frais exposés par la sociétés BF Développement pour sa défense en justice et non compris dans les dépens ; En conséquence : Condamne la société Eurodif aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du rapport d'expertise judiciaire ; Condamne la société Eurodif à rembourser intégralement à la société BF Développement le montant du coût qu'elle a supporté pour l'obtention du rapport amiable de M. [R], ce coût d