Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 20/03276

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de l'APIC au titre de la facture du 31 août 2014 Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Renov-concept au paiement de la somme de 7 984,32 euros au titre de la facture du 31 août 2014, cette disposition n'étant finalement pas contestée par la société Renov-concept qui sollicite compensation avec une créance de dommages-intérêts. Sur les demandes de dommages-intérêts de la société Renov-concept En vertu de l'article 1147 code civ […] au retard de paiement des travaux effectués au profit du lycée La Providence et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts à hauteur de 1 500 euros. Il convient enfin d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il n'y a pas lieu de considérer que la société Renov-concept aurait fait preuve de résistance abusive dans le paiement de la facture compte tenu des manquements contractuels de l'APIC. Il convient en conséquence de débouter l'APIC de cette demande, en ajoutant au jugement qui a omis de statuer sur ce point dans son dispositif. Sur les demandes accessoires Il y a lieu d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Eu égard aux circonstances du litige, il convient de mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge de l'APIC et il y a lieu d'allouer à l'appelante la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Renov-concept à payer à l'APIC la somme de 7 984,32 euros majorée des pénalités de retard au taux de 'BCE + 10 points' prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, ce à compter de l'issue du délai de 30 jours de la facture ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne l'APIC à payer à la société Renov-concept la somme de 9 799,82 euros ; Ordonne la compensation entre les créances des parties ainsi fixées ; Déboute la société Renov-concept du surplus de ses demandes ; Déboute l'APIC de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne l'APIC aux dépens de p