Cour d'appel de Bastia, 6 octobre 2010, n° 09/00687

Ch. civile B ARRET du 06 OCTOBRE 2010 R. G : 09/ 00687 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1450 X... C/ S. A SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX APPELANT : Monsieur Alain X... né le 08 Janvier 1961 à L'ISLE ADAM (95313) ... 20620 BIGUGLIA représenté par Me Antoine-Paul […] très proche de l'ouverture de la procédure collective. Le jugement dont appel doit ainsi être confirmé en ce qu'il condamne Monsieur X...au paiement des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2006, date de la réception de la mise en demeure, la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil étant de droit. Au total, le jugement dont appel est ainsi en voie de confirmation en toutes ses dispositions. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE la totalité des frais exposés devant la Cour non compris dans les dépens et il lui sera donc alloué la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur X...qui succombe supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 6 juillet 2009, Y ajoutant, Déboute Monsieur X...de l'ensemble de ses demandes devant la Cour, Le condamne à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT