Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/04668

R.G : 10/04668 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch fam cab 3 du 20 mai 2010 RG :2010/00085 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Joao X... né le 03 Avril 1966 à PAUL COVILHA (PORTUGAL) ... 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l'AIN (bén […] ur sa situation depuis avril 2010, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si Sonia est toujours à charge de ses parents ; qu'une contribution à son entretien et son éducation ne peut être exigée du père dans ces circonstances ; que la décision entreprise sera réformée; pour supprimer cette contribution ; Sur les dépens : Attendu qu'il s'agit d'un contentieux familial portant sur les enfants des parties ; que chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevables les pièces communiquées par Madame Hafida Y... numérotées D 46 à D 60 ; Infirme le jugement du 20 mai 2010 du chef de la contribution à l'entretien et l'éducation de Sonia X... ; Et, statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à ce que Monsieur Joao X... verse une contribution à l'entretien et à l'éducation de Sonia X... ; Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.