Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 09/00043
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 09/00043
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00043 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1537 X... C/ Y... Cie d'assurances AXA FRANCE IARD REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Giancarlo X... ... 20260 […] 2008 en ses dispositions relatives à la perte de gains professionnels actuels subie par Monsieur Giancarlo X...par suite de l'accident dont il a été victime le 8 septembre 2005 ; Statuant de nouveau de ce chef, Fixe à la somme de QUATRE VINGT TREIZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS et SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (93. 457, 71 €) le montant de la perte de gains professionnels actuels subie par Monsieur Giancarlo X...; Condamne en tant que de besoin in solidum AXA FRANCE ASSURANCES SAS et Monsieur François Y...à payer à Monsieur Giancarlo X...la somme susvisée de QUATRE VINGT TREIZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS et SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (93. 457, 71 €) en réparation de la perte de gains professionnels actuels ; Confirme la décision déférée sur le surplus ; Y ajoutant, Déboute Monsieur Giancarlo X...de sa demande au titre du préjudice esthétique temporaire ; Condamne in solidum AXA FRANCE ASSURANCES SAS et Monsieur François Y...à payer à Monsieur Giancarlo X...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum AXA FRANCE ASSURANCES SAS et Monsieur François Y...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.