Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 09/00838

Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00838 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 11 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 499 Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Dominique Monique Y... épouse Z... née le 24 Janvier 1954 à MARSEILLE (13000) ... ... représ […] hef. - Sur les autres dispositions du jugement : Il n'est pas de la compétence du juge du divorce mais de celle du juge de la liquidation de statuer sur le montant de l'indemnité d'occupation de sorte que la demande formée à ce titre par Monsieur Z... doit être rejetée. Les autres dispositions de la décision qui ne sont pas contestées doivent être confirmées. L'équité commande d'allouer à Madame Y... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100. 000 €) le montant de la prestation compensatoire à la charge de Monsieur Hugues Z..., Le confirme pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU du chef de la disposition infirmée, Fixe à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150. 000 €) le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de Monsieur Hugues Z..., Y AJOUTANT, Rejette toute demande contraire, Condamne Monsieur Hugues Z... à payer à Madame Dominique Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Hugues Z... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT