Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 09/01015

Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 01015 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 11 août 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 435 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Claude X... ... 20100 SARTENE représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour a […] ctives permettent de fixer la pension due à ce titre à la somme mensuelle de 100 euros, soit une somme totale de 3. 600 euros pour trois ans. Le jugement sera donc infirmé en ce sens. En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, les parties étant toutes deux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de sorte que leurs demandes respectives seront rejetées. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 11 août 2008, à l'exception de sa disposition relative au montant de la somme due par Claude X... au titre de la pension due pour l'entretien de son fils ... sur une période de trois années à compter de sa naissance ; Statuant de nouveau de ce chef, Condamne Claude X... à payer à Magali Y... la somme de TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (3. 600 euros) à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ..., pour la période de trois années ayant couru à compter de sa naissance ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT