Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, n° 14/00557
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 septembre 2016
- Numéro
- 14/00557
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 00557 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00300 X... C/ Y... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT […] ui a apporté pendant son hospitalisation à Marseille et Hyères qui a duré plus de deux ans. Au vu des éléments ci-dessus et des débats la cour évaluera le préjudice moral de M. Dominique X... au contact des souffrances atroces de son enfant à la somme de 70 000 euros. Les autres dispositions du jugement déféré ne sont pas querellées. Elles seront donc confirmées. Les frais irrépétibles en appel : Il serait inéquitable de laisser à M. Dominique X... la totalité des frais irrépétibles exposés en appel. Mme Annie Y... sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement déféré sur le montant de l'indemnité accordé à M. Dominique X... au titre de son préjudice d'affection, Confirme toutes les autres dispositions, Statuant à nouveau, Condamne Mme Annie C... épouse Y... à payer à M. Dominique X... la somme de soixante dix mille euros (70 000 euros) au titre de son préjudice d'affection, Y ajoutant, Condamne Mme Annie C... épouse Y... à payer à M. Dominique X... la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Annie C... épouse Y... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.