Cour d'appel de Bastia, 4 novembre 2009, n° 07/00966
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 4 novembre 2009
- Numéro
- 07/00966
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET du 04 NOVEMBRE 2009 R. G : 07/ 00966 C-DM Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1870 X... Y... C/ C... S. A. S LLOYD'S FRANCE LEGRAND LIMITED S. C. I E CASE CALVESE Z... LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF APPELANTS : Monsieur Bernard X... né le 23 Janvi […] e de 1 500 euros à Monsieur et Madame X...au titre des frais qu'ils ont exposés non compris dans les dépens ; Sur les dépens Attendu que les dépens d'appel seront à la charge de la SCI E CASE CALVESE, Maître Z...en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame D...et les souscripteurs du LLOYD'S dont les prétentions sont rejetées en cause d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Met hors de cause la SAS LLOYD'S FRANCE et LEGRAND Limited, Condamne les Souscripteurs du LLOYD'S à garantir la condamnation à remboursement de la somme de VINGT MILLE CENT VINGT TROIS EUROS (20 123 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2004, Condamne solidairement la SCI E CASE CALVESE, Maître Z...en qualité de mandataire judiciaire de Madame Marie-Luce C... épouse D...et les Souscripteurs du LLOYD'S à payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) à Monsieur et Madame X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement la SCI E CASE CALVESEn Maître Z...en qualité de mandataire judiciaire de Madame D...et les souscripteurs du LLOYD'S aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.